Accord de confidentialité en Bulgarie - NDA. Avocat francophone en Bulgarie - Mr. Martin Groisne.
1.Objectif de la procédure.
Avec un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement en anglais), en Bulgarie, le
propriétaire d'une information spécifique (commerciale, financière, savoir-faire, brevet, dessin,
marque, données personnelles) cède à un tiers le droit de la consulter ou de l'utiliser, sous
certaines conditions et à titre onéreux. Le contrat est bilatéral, gratuit, par définition et
consensuel.
2.Base juridique /réglementation/ de la procédure - Loi bulgare sur les données
personnelles, article 45 de la loi bulgare sur les contrats et obligations.
3.Les parties (sujets, participants) à la procédure :
- Détenteur (titulaire du droit sur l'information) ;
- Utilisateur - toute personne physique ou morale utilisant les informations confidentielles.
4.Description de la procédure d’accord de confidentialité en Bulgarie.
4.1. Conditions préalables à la procédure :
Disponibilité des informations confidentielles ;
Intérêt d'un tiers à les utiliser ou à les acquérir pour des motifs légaux.
4.2 Actions des participants dans l'ordre chronologique :
Conclusion écrite du contrat par les deux parties en personne ;
Cession par le titulaire du droit d'utiliser les informations confidentielles.
5.Ajouts à la procédure.
Le jour de la signature du contrat, l'utilisateur doit obligatoirement avoir été informé au préalable
des hypothèses précises dans lesquelles il peut utiliser les informations acquises. Ce n’est
qu’après cette étape qu’il signe le contrat.
6.Violation de la procédure.
En cas de violation de l’engagement, les règles générales de l'article 45 de la loi bulgare sur les
contrats et obligations sont applicables et la procédure est régie par le code bulgare de
procédure civile.
7.Les clauses de la procédure.
Vous pouvez obtenir immédiatement un accord de confidentialité (NDA) en envoyant un courriel à Този имейл адрес е защитен от спам ботове. Трябва да имате пусната JavaScript поддръжка, за да го видите..
Prix du contrat 200lv. Faites votre demande maintenant en ligne ou par téléphone à M. Martin Groisne au +359 878 510 533