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The software patent. International and national regulation. 

 

The topic of software patents is proving to be a controversial and very interesting one in modern times, due to the intertwining of serious business interests with the rights of users and authors of software works that need protection. On the other hand, the problem refers to the existing purely legal collisions arising from the built contradiction between the European doctrine and the regime it advocates concerning the copyright regulation of software as a literary work (according to Article 10 of the Berne Convention - see 1971 version) in opposition to the Anglo-Saxon principled view that software can be a fit subject of industrial property, i.e. of patenting. The text of Article 10 of the "Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works" expressly enshrines the rule that "computer programs, whether source or object, are protected as literary works under the Convention". A few years later, the World Intellectual Property Organization's Model Terms, published in 1978, reflected the definition of the phrase "computer program" as "a series of instructions that are embodied in a machine-readable medium so as to cause a machine having the capability of processing information to indicate, perform, and achieve a particular function, task, or result." This may also be considered to be the definition of the term 'software'.

We reach this conclusion because the title of the World Intellectual Property Organisation's 'Model Terms' is 'Protection of computer software'. This brief background leads me to the view that the international regulation of software patents has evolved in different countries of the world with different dynamics, with the concept of their legal regulation undergoing changes. These range from the original regulation of software as an existing eligible subject matter of first copyright and then patent law, to the contemporary - in my view highly exaggerated - thesis that software as an achievement of the creative industries and science should not be "monopolized" by business through patents, but should become one of the free and unpaid achievements of society.

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Decentralized finance(DeFi) in the blockchain ecosystem.

 

1.Introduction.

Contemporary decentralized finance ("Decentralized finance" or "DeFi" for short) poses a technological and legal challenge to let's call it - traditional financial system all over the world, by depriving familiar intermediaries(banks and other financial institutions) of their power to mediate most transactions between citizens and business partners, thus allowing users to retain real control over their money and create tools for a new kind of revenue. This presentation aims to provide clarity on the regulations of the financial crypto market, in order to clarify the fact that the technology behind the DeFi model promises a dynamic, disintermediating revolution in finance, all of which is leading to new realities in the traditional financial sector, which is aware of what is happening and is trying in every way to slow down the process described.  The paper will also discuss the important legal implications of the DeFi model for existing financial regulations as well as the challenges faced by regulators on the subject in the EU and the US. 

1.1.What is the DeFi financial technology model?

Decentralised finance is delivered through online platforms that allow users to carry out different types of financial transactions, with the aim of improving the accessibility, speed, security and efficiency of financial services without an intermediary. The DeFi concept uses blockchain technology as well as different types of cryptocurrencies (mainly so-called "stable coins" usually based under Ethereum[1]) because of the concept of "smart contracts" implemented in the code to manage financial transactions such as lending, borrowing and trading outside the control of traditional financial institutions such as banks, brokerage firms and centralized exchanges. Users therefore interact with open software protocols through so-called "unhosted" wallets. Unhosted wallets are digital, physical wallets (usually looking like a flash drive or external hard drive) that are managed by the users themselves, rather than by a service provider that offers "hosted" - web-based crypto wallets.

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Comment enregistrer une marque en Bulgarie? Avocate francophone des marques en Bulgarie - Mr. Martin Groisne.

  

1.Les déposants de marques peuvent être aussi bien des personnes physiques et morales bulgares que des personnes physiques et morales étrangères agissant devant l'Office des brevets par l'intermédiaire d'un représentant local de la propriété industrielle. La loi bulgare n'exige pas nécessairement que le demandeur soit une entreprise industrielle ou commerciale qui produit ou commercialise les produits ou fournit les services pour lesquels il souhaite enregistrer la marque.

 

Pour obtenir l'enregistrement d'une marque, il est nécessaire de déposer une demande auprès de l'Office des brevets de la République de Bulgarie - directement, par courrier, par fax ou par voie électronique. Lorsque la demande est déposée par voie électronique, l'identification par un identifiant unique du demandeur et du représentant de la propriété industrielle ainsi qu'une signature électronique au sens de la loi sur les documents électroniques et les signatures électroniques ne sont pas obligatoires. En cas de dépôt par télécopie, les documents originaux doivent être reçus par l'Office des brevets dans un délai d'un mois à compter de la date de la télécopie. La date de transmission de la télécopie doit être clairement indiquée sur les documents originaux envoyés.

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Comment protéger les droits d'auteur en Bulgarie? Avocat francophone en Bulgarie  - Мr. Martin Groisne.

  

Un auteur est toute personne physique qui, en raison de son activité créatrice, crée une œuvre dans le domaine de la littérature, de la science ou de la technologie.
L'auteur est présumé être la personne dont le nom ou un autre signe d'identification figure sur l'œuvre.
Dans certains cas, l’auteur est une personne morale - par exemple, dans le cas de programmes informatiques créés dans le cadre d'une relation de travail (selon l'article 14 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins).

Quelles sont les œuvres concernées par le droit d'auteur en Bulgarie ?

 En principe, le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui sont.. :

- Issues d'une activité créative (c'est-à-dire non copiées mécaniquement) ;

- les œuvres de la littérature, de l'art et de la science ;

- qui sont objectivées de quelque manière que ce soit (publiés, exposés, chantés, interprétés, etc.)

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Accord de confidentialité en Bulgarie - NDA. Avocat francophone en Bulgarie - Mr. Martin Groisne.

 

1.Objectif de la procédure.

Avec un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement en anglais), en Bulgarie, le

propriétaire d'une information spécifique (commerciale, financière, savoir-faire, brevet, dessin,

marque, données personnelles) cède à un tiers le droit de la consulter ou de l'utiliser, sous

certaines conditions et à titre onéreux. Le contrat est bilatéral, gratuit, par définition et

consensuel.

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Modèle utile. Enregistrement d'un modèle d'utilité en Bulgarie. Juriste français en brevets en Bulgarie - M. Martin Groisne.

 

Enregistrement d'un modèle d'utilité en Bulgarie. Procédure. Les modèles d'utilité sont ce que l'on appelle en pratique des "petites inventions". Pourquoi ? Contrairement aux brevets, les modèles d'utilité ne sont pas soumis à un examen de la nouveauté et de l'activité inventive, mais seule leur applicabilité industrielle est évaluée. Ils ne sont soumis qu'aux exigences formelles de la loi pour leur enregistrement et si celles-ci sont remplies, la procédure est finalisée. De ce point de vue, les modèles d'utilité sont un type de dessin ou modèle ayant une fonction technique. Pour cette raison, ils ne peuvent pas être enregistrés en tant que dessins et modèles industriels car la loi sur les dessins et modèles industriels interdit l'enregistrement de dessins et modèles ayant une fonction technique marquée, mais en même temps, ils ne peuvent pas être des brevets car ils ne sont pas nouveaux et ne présentent pas d'activité inventive. L'exemple type d'un modèle d'utilité est le tire-bouchon, car le tire-bouchon en tant que réalisation technique n'est pas nouveau (il a été inventé par Archimède dans l'Antiquité), mais dans ce cas, sur la base d'un certain design et de sa fonctionnalité, le tire-bouchon lui-même a un but technique - il ouvre les bouteilles. La conclusion est qu'il existe de nombreux modèles d'utilité possibles pour le terbuchon, mais qu'il ne peut faire l'objet d'un brevet. Dans ce contexte, les modèles d'utilité se situent à mi-chemin entre les dessins et modèles industriels et les inventions, n'étant ni l'un ni l'autre.

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"NFT" et copyright.

  

Introduction.

Les jetons dits "non fongibles" ou "NFT" sont des instruments électroniques de la blockchain qui sont devenus le sujet culturel et juridique brûlant de la fin des années 2020 et du début des années 2021, et qui devraient le rester longtemps en raison d'une foule de considérations techniques, juridiques et financières. Compris comme l'un des générateurs d'informations techniques numériques d'une certaine dénomination, les "NFT" sont essentiellement des certificats numériques ou des "sceaux" d'identification numérique qui prouvent la propriété d'un actif artistique électronique spécifique, représenté sous forme de fichier électronique NFT et vérifiable (en termes d'authenticité et de valeur), et échangé par son introduction dans un logiciel blockchain. La numérisation d'objets matériels et immatériels protégés par le droit d'auteur sous la forme d'œuvres numériques NFT a ouvert de nouveaux défis au concept standard de licence de droit d'auteur en ligne connu jusqu'alors dans la doctrine et la pratique juridiques. Cette présentation a pour but d'ouvrir la porte à ce sujet et de le présenter comme l'une des questions technologiques, culturelles et juridiques urgentes du XXIe siècle auxquelles la propriété intellectuelle en tant que branche du droit est confrontée.

1. Que sont les NFT en tant qu'objet de droit?

J'aimerais commencer cette présentation en mettant l'accent sur le fait que le créateur réel d'un NFT devient le propriétaire de ce fichier électronique original et donc de l'ensemble des options relatives à sa licence en tant qu'objet de droit. La plupart des fichiers NFT, qui contiennent des informations spécifiques, dans la plupart des cas des images ou de la musique, fonctionnent au niveau technologique par le biais de la plateforme blockchain open source décentralisée Ethereum, qui prend en charge ce qu'on appelle les "contrats intelligents" comme fonctionnalité. Ce qui est intéressant dans ces contrats, c'est que chaque déclaration de volonté échangée entre les parties est reflétée dans le code logiciel de bas niveau de la blockchain comme une action juridique. La fonctionnalité décrite des "contrats intelligents" conduit à une transparence totale des relations juridiques entre les parties, puisque chaque offre, son acceptation ou son refus de participer à une transaction peuvent être tracés par la forme, le destinataire et le contenu dans la "chaîne" du logiciel lui-même.

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Regulation of token sales internationally. ICO business models and tokens.

 

Legal framework in the USA. "I believe that every ICO that I encounter will provide certainty," the chairman of the US Securities and Exchange Commission (SEC) began his presentation to the US Senate Banking Oversight Committee in February 2018 with these words. In doing so, he confirmed the great fears of many blockchain startups - that their ICOs, based on the public offering of online bonds called "tokens" (the latter legislated as securities in the United States), are subject to cumbersome registration requirements.

These fears have led numerous emerging companies in the IT industry to launch their ICOs exclusively outside of the United States, ignoring the advantages of attracting U.S.-based investors in the belief that they can thus avoid certain sluggish government regulations.

This "strategy" is based on two misconceptions about the laws governing securities trading around the world. First, it is impossible to conduct a token sale in the US without going through the particularly expensive administrative procedure of registering the ICO with the US Securities and Exchange Commission (SEC), accompanied by the preparation of a project description. Second, the legal framework and procedures for securities regulation in the United States is uniquely burdensome.

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How to create and promote an ICO? ICO attorney in Bulgaria.

This outline points out the main points that should be strictly followed when marketing a new, start-up company in the field of blockchain technology and token public offering(ICO). My many years of experience as a legal consultant in the blockchain industry have led me to the below commented main conclusions for proper structuring of ICO projects. Consider every detail carefully, consult every stage, select a top team of professionals for the technical, financial, legal and marketing parts to successfully go through these particularly important steps of properly forming and promoting your ICO:

 

1.Formulate your product.

A huge problem with the ICO industry today is that most projects don't actually build a real business strategy based on blockchain technology. In my practice, I've come across many marketing gimmicks, landing pages, speculative "sales funnels", and so-called "UI/UX" mockups with no backend technology built in. You can get away with launching an MVP or beta version of a blockchain project and then doing the token sale, but I think it's reasonable to say that most startups will need to raise equity investment to launch their blockchain business. It takes funding to make money and your ICO is no exception. You need a product and your product needs to use your token as a financial instrument. Blockchain technology has the potential to change the world, but it requires serious professionals building real technology.

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Artificial intelligence patents. Law practice. 

 

The topic of artificial intelligence is still not present in Bulgarian law as something normative and practical, which is on the legislative agenda in the 21st century, not only for technological and legal reasons, which undoubtedly determines the future of the innovative sector and through it the public, business and personal life of every modern person. The latest research on the subject in many of the world's advanced technology countries has shown that it is not far off the time when besides the afternoon chess game with some electronic device, artificial intelligence will be issued with instant visas, will be approved faster and secure (personal data - finger, face recognition) bank credits, national and cross-border (eg European) elections will be held and health services will be provided. Other studies have shown that artificial intelligence will replace many professions - lawyers, notaries, bailiffs, judges, revolutionize medical precision and monitoring, robotize our industry, services and lifestyle, thus putting new intellectual, philosophical and psychological challenges to everyday life and perhaps to the relationships between us - human beings. Realizing the inevitability of all this, many companies operating in different spheres of social and business life began to develop dynamic and focused inventions based entirely on artificial intelligence. Taking this into account, I want to pay close attention to this statement of these patents, driven by my belief that today's inventions in the area of ​​Artificial Intelligence (AI) are the basis of our more interesting tomorrow.

1.Historical development. Artificial Intelligence (AI) appeared in the 1950s, with the first mention of the term coming from a summer 1956 research project of Dartmouth College, New Hampshire, USA. A year earlier, in 1955, John McCarthy, a young assistant professor of mathematics at Dartmouth College, decided to organize a group for exploring and developing digital thinking machines. McCarthy selects the name "Artificial Intelligence" as a "new field" of scientific search. It presumes mostly neutral neutrality in order to avoid focusing on the narrow theory of automation and cybernetics, as already known achievements of analog technology. In early 1955, Mr. McCarthy turned to Robert Morrison, director of biological and medical research at the Rockefeller Foundation, to request funding for the Dartmouth summer seminar for about 10 mathematicians. On 2 September 1955, the project was officially presented to the board members under the notion of "artificial intellect".