Modèle utile. Enregistrement d'un modèle d'utilité en Bulgarie. Juriste français en brevets en Bulgarie - M. Martin Groisne.

Enregistrement d'un modèle d'utilité en Bulgarie. Procédure. Les modèles d'utilité sont ce que l'on appelle en pratique des "petites inventions". Pourquoi ? Contrairement aux brevets, les modèles d'utilité ne sont pas soumis à un examen de la nouveauté et de l'activité inventive, mais seule leur applicabilité industrielle est évaluée. Ils ne sont soumis qu'aux exigences formelles de la loi pour leur enregistrement et si celles-ci sont remplies, la procédure est finalisée. De ce point de vue, les modèles d'utilité sont un type de dessin ou modèle ayant une fonction technique. Pour cette raison, ils ne peuvent pas être enregistrés en tant que dessins et modèles industriels car la loi sur les dessins et modèles industriels interdit l'enregistrement de dessins et modèles ayant une fonction technique marquée, mais en même temps, ils ne peuvent pas être des brevets car ils ne sont pas nouveaux et ne présentent pas d'activité inventive. L'exemple type d'un modèle d'utilité est le tire-bouchon, car le tire-bouchon en tant que réalisation technique n'est pas nouveau (il a été inventé par Archimède dans l'Antiquité), mais dans ce cas, sur la base d'un certain design et de sa fonctionnalité, le tire-bouchon lui-même a un but technique - il ouvre les bouteilles. La conclusion est qu'il existe de nombreux modèles d'utilité possibles pour le terbuchon, mais qu'il ne peut faire l'objet d'un brevet. Dans ce contexte, les modèles d'utilité se situent à mi-chemin entre les dessins et modèles industriels et les inventions, n'étant ni l'un ni l'autre.