Comment enregistrer une marque en Bulgarie? Avocate francophone des marques en Bulgarie - Mr. Martin Groisne.

1.Les déposants de marques peuvent être aussi bien des personnes physiques et morales bulgares que des personnes physiques et morales étrangères agissant devant l'Office des brevets par l'intermédiaire d'un représentant local de la propriété industrielle. La loi bulgare n'exige pas nécessairement que le demandeur soit une entreprise industrielle ou commerciale qui produit ou commercialise les produits ou fournit les services pour lesquels il souhaite enregistrer la marque.

Pour obtenir l'enregistrement d'une marque, il est nécessaire de déposer une demande auprès de l'Office des brevets de la République de Bulgarie - directement, par courrier, par fax ou par voie électronique. Lorsque la demande est déposée par voie électronique, l'identification par un identifiant unique du demandeur et du représentant de la propriété industrielle ainsi qu'une signature électronique au sens de la loi sur les documents électroniques et les signatures électroniques ne sont pas obligatoires. En cas de dépôt par télécopie, les documents originaux doivent être reçus par l'Office des brevets dans un délai d'un mois à compter de la date de la télécopie. La date de transmission de la télécopie doit être clairement indiquée sur les documents originaux envoyés.