Accord de confidentialité en Bulgarie - NDA. Avocat francophone en Bulgarie - Mr. Martin Groisne.

1.Objectif de la procédure.

Avec un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement en anglais), en Bulgarie, le

propriétaire d'une information spécifique (commerciale, financière, savoir-faire, brevet, dessin,

marque, données personnelles) cède à un tiers le droit de la consulter ou de l'utiliser, sous

certaines conditions et à titre onéreux. Le contrat est bilatéral, gratuit, par définition et

consensuel.